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Deux députés proposent d'amnistier les condamnations pour téléchargement illégal
Deux élus UMP vont déposer une proposition de loi amnistiant les délits de violation de la propriété intellectuelle commis sur Internet.

Arnaud Devillard , 01net., le 16/10/2007 à 19h25

En plein travaux de la mission Olivennes, chargée de plancher sur le développement d'offres légales de téléchargement et sur la lutte contre le piratage, deux élus, UMP qui plus est, mettent les pieds dans le plat. Ils ont rédigé une proposition de loi « portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux ». Pour rappel, l'amnistie est l'oubli officiel décidé par le législateur de certaines infractions et l'annulation de leurs conséquences pénales.

Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor, et Alain Suguenot, député-maire de Beaune, en Côte-d'Or, ont rédigé leur texte en avril dernier. Celui-là est en passe d'être déposé. Il contient un seul article, selon lequel « sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d'oeuvres protégées par le biais du réseau Internet, lorsqu'ils ont été commis avant le 1er mars 2007 ». Une date mentionnée explicitement pour ne pas faire doublon avec une éventuelle amnistie présidentielle.

L'article du code de la propriété intellectuelle mentionné est celui qui punit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme » quand elle n'est pas autorisée par l'auteur. Ce à quoi s'exposent aujourd'hui, en théorie, les internautes poursuivis pour le téléchargement illicite de contenus protégés par les droits d'auteur.

« Une insécurité juridique »

Des peines que les deux députés jugent bien trop lourdes. Même si, en pratique, les tribunaux ne les prononcent jamais, ils estiment que plane une « insécurité juridique [...] trop forte » sur l'internaute, comme l'indique l'exposé des motifs des deux parlementaires.

Cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt officiel. Elle est donc loin de faire partie de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, actuellement monopolisée par le budget de l'Etat.

Mais elle fait écho aux premières pistes étudiées par la mission Olivennes et publiées en fin de semaine dernière. On y trouve en effet la nécessité de définir un système de « sanction proportionnée à la gravité des actes en cas de récidive » Un sujet qui avait déjà fait débat à l'époque de la discussion parlementaire sur la loi droit d'auteur et droits voisins (DADVSI). Un article prévoyait un dispositif de contravention dont le montant aurait été aligné sur le type d'entrave au droit d'auteur (téléchargement illégal, mise à disposition, récidive, etc.).

A l'époque, Alain Suguenot s'était déjà distingué de son groupe parlementaire en proposant une loi instaurant un mécanisme de rémunération des artistes sur Internet, proche de la licence globale. Fin décembre 2005, Marc Le Fur et le député-maire de Beaune avaient voté l'amendement - non adopté - instaurant ce mécanisme très décrié par certains ayants droit lors de la première lecture du projet de loi DADVSI.

Tag(s) : #démocratie

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