Date: Thu, 30 Oct 2008 17:20:10 +0100

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La HALDE estime que le RSA comporte des dispositions discriminatoires
24/10/08 - Alors que le Sénat vient d'adopter à son tour, vendredi 24 octobre 2008, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) affirme dans une délibération rendue le 20 octobre que le texte comporte des dispositions à 'caractère discriminatoire'.
Saisie le 11 septembre par le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), la Haute autorité a considéré que le stage préalable de 5 ans exigé des seuls étrangers non communautaires était constitutif d'une discrimination fondée sur la nationalité.
De manière analogue, il a estimé que l'article 2 (alinéa 30) du projet de loi exigeant cette condition des conjoints, concubins ou partenaires pacsés des bénéficiaires du RSA revêtait également un caractère discriminatoire.
Par ailleurs, le projet de loi réservant le bénéfice du RSA aux plus de 25 ans, la HALDE rappelle qu'une 'telle différence de traitement n'est licite que si elle poursuit un but légitime'.

En conséquence, elle demande au Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, de faire réaliser une étude sur les conséquences de la condition d'âge fixée pour les bénéficiaires du RSA, au regard en particulier des difficultés d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de moins de 25 ans.



> Délibération relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), n° 2008-228 du 20/10/2008 :
http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-projet-de,12589.html

> Le dossier législatif sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-007.html

 

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